Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 2 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HLS APPS, entreprise individuelle, SIREN 899 253 017, dont le siège est situé à 08200 Sedan (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : déploiement, paramétrage, hébergement, maintenance, formation et support de logiciels libres, ainsi que la création de sites internet.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne relèvent pas du droit de la consommation.

Article 2 — Nature des logiciels déployés

Le Prestataire n'est éditeur d'aucun des logiciels qu'il déploie. Il met en œuvre des logiciels libres développés et maintenus par des tiers :

Le Client ne verse aucun droit de licence au titre de l'utilisation de ces logiciels. Les sommes facturées rémunèrent exclusivement les prestations de service du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à ne pas restreindre les fonctionnalités standard des logiciels déployés. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés ; aucune fonctionnalité native n'est désactivée dans le but de créer un palier tarifaire.

Conformément aux licences applicables, le code source de la version déployée est mis à disposition du Client sur simple demande. La licence AGPL v3 applicable à DigiRisk impose en outre cette mise à disposition à tout utilisateur accédant au logiciel par le réseau.

Article 3 — Prestations et tarifs

3.1 Abonnement mensuel — hébergement et maintenance

L'abonnement couvre exclusivement :

• l'hébergement de l'instance sur des serveurs situés en France ;
• les sauvegardes quotidiennes ;
• l'application des mises à jour de sécurité ;
• la supervision du service et l'intervention en cas d'indisponibilité.

Tarifs en vigueur, nets de taxe, par instance et sans limitation du nombre d'utilisateurs. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts : le Client règle exactement le montant affiché.

Au-delà des seuils indiqués — nombre de personnes, d'établissements ou volume de stockage — un changement de formule est proposé au Client, avec un préavis de trente (30) jours.

3.2 Prestations d'installation et de formation

L'installation, le paramétrage, la reprise des données existantes et la formation des utilisateurs font l'objet d'un devis distinct, facturé une seule fois au démarrage. Ces prestations ne sont pas comprises dans l'abonnement.

3.3 Support technique

Le support technique est facturé 50 € de l'heure, net de taxe, décompté par tranche de quinze (15) minutes, sans minimum de facturation. Les frais de déplacement sur site sont facturés en supplément selon le barème indiqué au devis.

Relèvent du support facturé, notamment : les questions d'utilisation, le dépannage lié à un usage, les modifications de paramétrage, l'ajout d'utilisateurs ou de fonctionnalités, la reprise de données complémentaire et les montées de version majeures.

Ne relèvent pas du support facturé les interventions consécutives à un incident imputable au Prestataire ou à son infrastructure.

3.4 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute évolution est notifiée au Client par écrit avec un préavis de deux (2) mois. Le Client peut résilier sans frais avant la date d'application de la nouvelle grille.

Article 4 — Commande, durée et résiliation

La commande est formée par la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant du contrat de sous-traitance visé à l'article 8.

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconduites tacitement.

Chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit avec un préavis de trente (30) jours, sans indemnité. Les prestations ponctuelles déjà réalisées restent dues.

Le Prestataire peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours en cas de défaut de paiement, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite de l'instance. La suspension ne suspend pas les obligations de conservation prévues à l'article 6.

Article 5 — Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés, au choix du Client exprimé à la commande, mensuellement ou annuellement. Ils sont payables d'avance, à terme à échoir. Le choix de la périodicité peut être modifié à chaque échéance annuelle, sur demande écrite.

Les prestations ponctuelles — installation, paramétrage, formation, support — sont facturées à leur réalisation.

Les factures d'abonnement sont payables à réception. Les factures de prestations ponctuelles sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément au délai supplétif de l'article L441-10 du Code de commerce.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le Client ne peut donc récupérer aucune TVA sur ces prestations. Si le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise en base, il en informerait le Client par écrit avant toute facturation assujettie.

Article 6 — Données du Client et réversibilité

Les données saisies dans les outils hébergés demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite à aucune fin propre.

Le Client peut à tout moment obtenir :

• un export complet de ses données dans un format structuré et exploitable ;
• le code source de la version du logiciel déployée, conformément aux licences applicables.

L'export est fourni gratuitement, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande écrite, autant de fois que le Client le souhaite. Aucun frais de sortie n'est facturé.

À l'issue du contrat, les données sont conservées trente (30) jours pour permettre leur récupération, puis supprimées définitivement ainsi que leurs copies de sauvegarde, sauf demande écrite contraire du Client formulée avant l'expiration de ce délai.

Le Client est informé que le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives doivent être conservés quarante (40) ans en application de l'article L.4121-3-1 du Code du travail. Il lui appartient d'assurer cette conservation, y compris après la fin du contrat.

Article 7 — Mises à jour et évolutions

Les mises à jour de sécurité sont appliquées par le Prestataire dans le cadre de l'abonnement, sans surcoût.

Les montées de version majeures ne sont pas comprises dans l'abonnement et relèvent du support facturé. Le Prestataire s'engage toutefois, sur demande écrite du Client, à maintenir l'instance à une version publiée depuis moins de douze (12) mois, sous réserve de compatibilité avec les éventuelles personnalisations mises en place à la demande du Client.

Le Prestataire informe le Client des évolutions susceptibles d'affecter son usage avec un préavis raisonnable.

Article 8 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'hébergement, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Les modalités du traitement, les engagements du Prestataire, la localisation des données et la liste des sous-traitants ultérieurs figurent dans ce contrat et dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité et obligations

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées au Client avec un préavis raisonnable et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Aucun taux de disponibilité ni délai d'intervention chiffré n'est garanti au titre des présentes. Tout engagement de niveau de service doit faire l'objet d'un accord écrit distinct.

Le Client s'engage à : fournir les informations nécessaires à l'exécution des prestations, désigner un interlocuteur unique, utiliser l'outil conformément à sa destination et à la réglementation, préserver la confidentialité de ses identifiants et informer sans délai le Prestataire de toute anomalie.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'image.

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contenu erroné saisi par le Client, notamment de l'insuffisance d'une évaluation des risques professionnels dont le Client demeure seul responsable au sens des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de communication électronique ou de manquement d'un tiers hors de son contrôle.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les logiciels libres déployés restent régis par leurs licences respectives, telles que rappelées à l'article 2.

Les éléments d'un site internet réalisé par le Prestataire — conception graphique, contenus produits, intégration — sont cédés au Client après paiement intégral du prix.

Le régime des autres développements spécifiques — modules, adaptations, scripts — est défini au cas par cas dans le devis ou le contrat correspondant. À défaut de stipulation expresse, ils restent la propriété du Prestataire, le Client bénéficiant d'un droit d'usage non exclusif et non limité dans le temps pour ses besoins propres.

Lorsqu'un développement porte sur un logiciel sous licence GPL ou AGPL, les obligations de ces licences s'appliquent au résultat et priment sur les stipulations qui précèdent.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 13 — Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier, formulée à tout moment.

Article 14 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, sous réserve d'en informer le Client. Il demeure responsable de la bonne exécution des prestations.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Sedan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.