Document unique d'évaluation des risques professionnels

Ce que la loi impose exactement

Le document unique d'évaluation des risques professionnels — le DUERP — est rendu obligatoire par l'article R.4121-1 du Code du travail. Il s'impose à toute structure employant au moins une personne, sans seuil d'effectif, sans exception sectorielle. Un artisan avec un apprenti y est soumis au même titre qu'une PME de quatre-vingts salariés.

Le document remplit trois fonctions indissociables : identifier les risques présents dans l'activité, évaluer les situations dangereuses qui en découlent, et définir les actions de prévention adaptées. Un inventaire de risques sans plan d'actions ne constitue pas un DUERP valable.

Quand faut-il le mettre à jour ?

L'article R.4121-2 prévoit trois cas de mise à jour :

• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur ;
• au minimum une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus.

En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est pas exigée — mais les deux premiers cas restent applicables. Une entreprise de six personnes qui achète une nouvelle machine ou change de local doit actualiser son document.

L'obligation de conservation sur 40 ans

C'est le point le plus souvent ignoré. Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, codifiée à l'article L.4121-3-1 du Code du travail, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant quarante ans. L'objectif est de permettre, des décennies plus tard, de reconstituer l'exposition d'un salarié à un risque — amiante, produits chimiques, bruit — dans le cadre d'une maladie professionnelle.

Quarante ans de versions successives archivées et retrouvables : c'est précisément ce qu'un fichier Word sur un poste de travail ne permet pas de garantir. Le poste sera remplacé, le format aura changé, la personne qui savait où était le fichier sera partie.

S'y ajoutent l'obligation de transmission au service de prévention et de santé au travail, et la mise à disposition des représentants du personnel.

Ce qui a changé en juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin et applicable depuis le 27 juin 2026, transforme le régime de sanction. Jusque-là, l'absence de DUERP relevait presque exclusivement du pénal : une contravention de 5^e classe au titre de l'article R.4741-1 du Code du travail, prononcée après procès-verbal de l'inspecteur du travail, transmission au procureur et jugement. Trois maillons, des délais longs, un classement fréquent.

Désormais, l'administration peut sanctionner sans passer par un juge. L'article 48 de la loi ajoute l'absence de document unique et le défaut de mise à jour à la liste des manquements de l'article L.8115-1 du Code du travail, sous un nouveau 6°. Sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits, le directeur de la DREETS peut prononcer une amende administrative plafonnée à 4 000 € par salarié concerné par le manquement.

L'employeur est informé par écrit du manquement reproché et dispose d'un délai pour présenter ses observations avant toute décision. La sanction est contestable devant le tribunal administratif. Le décret précisant la procédure est encore attendu, mais le principe de l'amende est en vigueur.

Le calcul porte sur les salariés effectivement concernés par le manquement — ceux que l'absence ou l'insuffisance du document laisse sans évaluation de leurs risques — et non sur l'effectif porté au registre du personnel. Ces montants sont des plafonds : l'administration module selon la situation. Ce qui change l'échelle du risque, ce n'est pas tant le barème que la mécanique : la sanction ne dépend plus d'un procès-verbal transmis au parquet, mais d'une décision administrative.

Faire soi-même ou se faire accompagner

Rien n'oblige à passer par un prestataire. L'Assurance Maladie et l'INRS mettent à disposition un outil gratuit d'évaluation des risques, sectorisé par métier. Pour une structure de deux ou trois personnes avec une activité simple et peu de risques, il fait parfaitement l'affaire — et nous vous le dirons si c'est votre cas.

L'accompagnement devient utile quand la situation se complique : plusieurs unités de travail, des risques techniques nécessitant une évaluation méthodique, un effectif qui impose la mise à jour annuelle, ou l'obligation de conservation qui devient ingérable manuellement. Autrement dit, quand le document doit vivre plutôt que dormir dans un classeur.

L'outil que nous déployons : DigiRisk

DigiRisk est un logiciel libre développé depuis 2003 par la société Evarisk, publiée sous licence GNU AGPL v3. Il est référencé au SILL, le catalogue des logiciels recommandés par l'État pour les administrations, ce qui constitue une garantie de sérieux rarement disponible sur ce marché.

L'évaluation s'appuie sur les 20 catégories de risques de la brochure ED 840 de l'INRS, avec une cotation simple ou avancée selon le degré de finesse souhaité. Concrètement, l'outil couvre :

• l'impression du document unique en un clic, avec export natif en PDF et OpenDocument ;
• le PAPRIPACT, programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail, relié directement au DUERP ;
• les plans de prévention pour les interventions d'entreprises extérieures ;
• les permis de feu, avec signature dématérialisée et envoi par email ;
• les registres de sécurité — accidents bénins, presque-accidents — dématérialisés et accessibles par QR code ;
• l'impression de l'affichage obligatoire.

Le logiciel est bâti sur l'ERP Dolibarr. Conséquence pratique : si vous ajoutez plus tard la gestion commerciale, elle s'installe sur la même base, sans nouveau projet ni nouvelle interface à apprendre.

Comment se déroule un accompagnement

1. Visite sur site. Observation des postes, échange avec les équipes, identification des unités de travail réelles — qui ne correspondent pas toujours à l'organigramme.
2. Évaluation et cotation. Chaque risque est rattaché à sa catégorie ED 840, coté, documenté et photographié si nécessaire.
3. Rédaction et plan d'actions. Le document est produit, les actions de prévention sont priorisées et affectées avec des échéances.
4. Prise en main. Formation de la personne qui fera vivre le document, pour que les mises à jour ne dépendent plus de nous.

Ensuite, l'abonnement mensuel couvre l'hébergement en France, les sauvegardes quotidiennes, les mises à jour de sécurité et la supervision. Les révisions annuelles et les modifications relèvent du support technique, facturé 50 € de l'heure.

Zone d'intervention

HLS APPS est établie à Sedan et intervient sur site dans l'ensemble des Ardennes — Charleville-Mézières, Rethel, Vouziers, Revin, Givet, Nouzonville — ainsi que dans la Marne, l'Aisne et l'Île-de-France. Les échanges à distance sont possibles partout en France, mais l'évaluation des risques suppose une visite sur place : on n'évalue pas un atelier depuis un écran.

Questions fréquentes