Deux obligations distinctes, deux calendriers
La réforme repose sur deux mécanismes qu'il ne faut pas confondre. Le e-invoicing impose que toute facture entre entreprises françaises assujetties à la TVA transite par une plateforme agréée, dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Le e-reporting impose la transmission périodique à l'administration des données de transaction avec les particuliers, même sans facture structurée.
Le calendrier d'émission dépend de votre taille. Celui de réception, non.
| Votre entreprise | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| Grande entreprise (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 Md€ de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprise (moins de 10 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
À compter du 2 septembre 2027, une facture papier ou un PDF ordinaire envoyé par courriel ne sera plus une facture recevable entre entreprises.
Pourquoi la date de réception vous concerne même si vous ne facturez que des particuliers. Dès septembre 2026, vos fournisseurs qui sont des grandes entreprises ou des ETI émettront en électronique. Si vous n'êtes pas raccordé, leurs factures ne vous parviendront pas — ni la facture de votre loueur de matériel, ni celle de votre fournisseur d'énergie, ni celle de votre opérateur télécom.
Une plateforme agréée est obligatoire — c'est le point que tout le monde manque
La confusion la plus répandue consiste à croire qu'un logiciel de facturation suffit. Il ne suffit pas. Votre logiciel produit la facture au bon format ; il ne la transporte pas. Le transport, la validation, la transmission des données à l'administration et le suivi du cycle de vie relèvent d'une plateforme agréée, en abrégé PA — le terme officiel depuis juillet 2025, qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP.
Plus de 140 plateformes ont obtenu l'agrément de l'administration fiscale. Vous êtes libre de choisir celle qui convient à votre volume et à votre budget. Une plateforme agréée réceptionne et valide vos factures structurées, gère leur cycle de vie — quatorze statuts possibles, dont quatre obligatoires : soumis, refusé, paiement envoyé, paiement reçu —, transmet les données à l'administration et garantit la piste d'audit.
Autrement dit : le logiciel fabrique, la plateforme achemine. Il vous faut les deux.
Ce que Dolibarr fait, et ce qu'il ne fait pas
Dolibarr, l'outil de gestion que nous déployons, dispose depuis le 30 juillet 2026 d'un module officiel eInvoicing, publié sur le Dolistore et sur le dépôt communautaire. Il est compatible avec les versions 18 à 23, les versions 21, 22 et 23 étant recommandées.
Ce module produit les formats structurés exigés et dialogue avec les plateformes agréées via l'API normalisée AFNOR. Deux plateformes sont à ce jour opérationnelles et testées avec Dolibarr, toutes deux hébergées en France et certifiées ISO 27001.
Mais Dolibarr n'est pas une plateforme agréée, et ne le sera pas. C'est un logiciel de gestion. La souscription à une plateforme reste une démarche distincte, avec son propre abonnement.
Les corrections à faire dans votre outil avant septembre
La conformité ne se limite pas à installer un module. Elle impose de renoncer à des pratiques que les logiciels toléraient jusqu'ici. Sur Dolibarr, quatre points reviennent systématiquement :
- Les lignes négatives sont interdites. Si vous utilisez une ligne à montant négatif pour appliquer une remise ou reprendre un acompte, il faudra changer de méthode.
- Les factures d'acompte deviennent de vraies factures. Les traiter comme de simples encaissements n'est plus possible.
- Les factures sont verrouillées après validation. Modifier une facture validée, pratique courante dans les petites structures, cesse d'être possible.
- Les données clients doivent être complètes. Chaque client professionnel doit avoir un SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire et une adresse électronique valide. C'est souvent le chantier le plus long.
Un outil de diagnostic, FxPreflight, calcule un taux de conformité de votre installation et signale les points à corriger : version du logiciel et de PHP, configuration du serveur, complétude des fiches clients, numérotation des factures, lignes négatives, options dans les factures validées.
Le vrai risque n'est pas technique, il est calendaire. Le nettoyage des fiches clients d'une entreprise qui facture depuis dix ans prend des semaines, pas des heures. Et les prestataires seront saturés à l'approche de septembre 2027. Traiter le sujet en 2026 coûte moins cher que de le subir en 2027.
Comment nous intervenons
Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous n'en vendons pas sous notre marque. Notre rôle est celui d'un intégrateur : rendre votre outil conforme, corriger vos données, et vous raccorder à la plateforme que vous aurez choisie.
Concrètement, cela commence par un diagnostic de l'existant — version de votre logiciel, état de vos fiches clients, pratiques de facturation à corriger. Puis la mise à niveau technique, le nettoyage des données, l'installation et le paramétrage du module, le raccordement à la plateforme et un test de bout en bout en environnement de validation. Enfin la formation de la personne qui facture, parce qu'un statut « refusé » sur une facture électronique ne se règle pas comme un courriel resté sans réponse.
Si vous n'utilisez pas encore d'outil de gestion, c'est le moment de vous équiper : autant que la mise en conformité serve aussi à sortir du tableur. Voir notre offre de gestion et facturation.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises établies en France au 1er septembre 2026, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. L'obligation d'émettre vous concernera au 1er septembre 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?
Jusqu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise. Au-delà, un PDF ordinaire envoyé par courriel n'est plus une facture recevable entre entreprises : elle doit être structurée, au format Factur-X, UBL ou CII, et transiter par une plateforme agréée.
Un logiciel de facturation suffit-il à être en règle ?
Non. C'est la confusion la plus fréquente. Le logiciel produit la facture au format exigé, mais l'acheminement, la transmission des données à l'administration et le suivi des statuts relèvent d'une plateforme agréée, qui fait l'objet d'un abonnement distinct. Il faut les deux.
Qu'est-ce qui a changé entre « PDP » et « plateforme agréée » ?
Le nom, pas la fonction. Depuis juillet 2025, le terme officiel est « plateforme agréée », en abrégé PA. Les documents et articles antérieurs parlent de « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP. Il s'agit du même dispositif.
Dolibarr est-il prêt ?
Oui. Un module officiel eInvoicing est disponible depuis le 30 juillet 2026, compatible avec les versions 18 à 23, et dialogue avec les plateformes agréées via l'API normalisée AFNOR. Deux plateformes sont opérationnelles et testées avec Dolibarr, hébergées en France et certifiées ISO 27001. La mise en conformité suppose toutefois de corriger certaines pratiques de facturation et de compléter les fiches clients.
Combien de temps faut-il prévoir ?
La partie technique se compte en heures. Le nettoyage des données clients — SIRET, TVA intracommunautaire et adresse électronique pour chaque client professionnel — se compte en jours ou en semaines selon l'ancienneté de votre fichier. C'est ce point qui détermine le délai réel, et c'est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre l'été 2027.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt au 1er septembre 2026 ?
Vous ne recevrez pas les factures de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI, qui émettront en électronique à cette date. Concrètement : des factures qui n'arrivent jamais, des relances, des retards de paiement et des litiges sur des prestations pourtant dues.